Papier d'experts - Santé & Prévoyance 

La prévoyance pour la Fonction Publique Territoriale, un boulversement discret

À partir du 1er janvier 2025, les collectivités locales devront prendre en charge une partie du contrat de prévoyance de leurs agents.
Alors que seuls 40 % d’entre elles avaient mis en place un dispositif de participation financière, la part des agents adhérant au dispositif stagnait autour de 50 %.
En 2025, la prise en charge sera systématique et l’adhésion pourrait devenir obligatoire. 

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Réforme de la PSC progressive : décret 2022 acté, accord de juillet 2023 en suspens

 L’accord est en attente de transposition législative, avec un report possible à 2027. 

Point sur les ordonnance, décret et accord collectif national :

  • Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021
  • Décret n°2022-581 du 20 avril 2022
  • Accord collectif national du 11 juillet 2023

Un document réalisé par les experts Addactis

Cecile_PARADIS

Cécile PARADIS

Head of Pricing & Analytics Life & Health 

Estelle Villermet - Addactis

Estelle VILLERMET

Senior Manager Modeling & RIsk Health 

Véronique Karagiannis - Addactis

Véronique KARAGIANNIS

Senior Manager Pricing & Analytics Life & Health  

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